Conditions Générales de Vente - Vitratek Group – BE1015.333.048

1.Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l’ensemble des prestations de serrurerie proposées par Vitratek Group (ci-après le « Fournisseur »), notamment : ouverture de porte, remplacement de serrure ou cylindre, fourniture et pose de matériel, etc.

1.2 Par « commande », il faut entendre toute sollicitation du Client adressée au Fournisseur, qu’il s’agisse d’une demande d’intervention urgente ou non, d’une acceptation de devis, ou de toute demande de prestation, quel qu’en soit le canal : verbal, téléphonique, écrit, e-mail, SMS ou tout autre moyen de communication.

1.3 Toute commande, quelle qu’en soit la forme, emporte acceptation pleine, entière, irrévocable et sans réserve des présentes CGV.

1.4 Le Client, qu’il soit une personne physique ou morale, reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV avant toute commande, et les accepte intégralement, sans qu’une signature ne soit requise.

2.Commandes

2.1 Toute commande, quelle que soit sa forme (verbale, téléphonique, écrite, électronique ou autre), constitue un engagement ferme et définitif du Client.

2.2 Toute modification de commande doit faire l’objet d’un accord écrit préalable du Fournisseur. Toute prestation non prévue initialement fera l’objet d’une facturation complémentaire.

2.3 Toute annulation de commande par le Client doit être communiquée par écrit (courrier ou e-mail). En cas d’annulation d’une commande confirmée, une indemnité forfaitaire de 50 % du montant TTC prévu au devis ou à l’estimation sera due, sans préjudice des frais déjà engagés (déplacement, urgence, majoration horaire, etc.).

2.4 En cas d’annulation d’une intervention urgente, l’ensemble des frais engagés est dû, même en l’absence de réalisation technique sur place.

2.5 Lorsque le paiement d’un acompte est requis, l’absence de règlement dans le délai prévu peut entraîner l’annulation de la commande par le Fournisseur, de plein droit et sans mise en demeure préalable.

3.Devis

3.1 Sauf stipulation écrite contraire, les devis sont établis à titre payant.

3.2 Les devis sont valables pour une durée de 15 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

3.3 Les devis ne couvrent que les prestations expressément mentionnées. Toute demande de déplacement, de diagnostic ou d’intervention, même à visée informative, donne lieu à facturation, y compris si les travaux ne sont pas exécutés.

3.4 Si, en cours d’intervention, il apparaît que les travaux à réaliser excèdent ceux initialement prévus, le Fournisseur pourra suspendre l’exécution jusqu’à acceptation écrite d’un devis complémentaire. Les frais déjà engagés restent pleinement exigibles.

3.5 L’absence de réponse du Client dans le délai de validité du devis entraîne sa caducité automatique, sans qu’une relance soit nécessaire.

4.Donneur d’ordre

4.1 La personne ayant commandé l’intervention est solidairement responsable du paiement, sauf si un autre payeur est expressément désigné par écrit, signé, au plus tard au début de la prestation.

5.Délais d’intervention

5.1 Les délais d’intervention ou d’exécution communiqués par le Fournisseur sont fournis à titre purement indicatif. Bien que le Fournisseur mette tout en œuvre pour les respecter, ils ne constituent en aucun cas une obligation de résultat.

5.2 Un dépassement de délai, quel qu’en soit le motif, ne peut justifier une réduction de prix, un refus de paiement, une demande d’indemnisation, ni une résiliation de la commande.

5.3 Le Fournisseur décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects pouvant résulter d’un retard, notamment en cas de fermeture d’établissement, perte de chiffre d’affaires, pénalité contractuelle, ou tout autre préjudice commercial subi par le Client.

5.4 Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas de retard causé par un cas de force majeure, une circonstance imprévisible ou indépendante de sa volonté (panne, accident, conditions de circulation, météo, etc.).

6.Exécution des prestations

6.1 La prestation débute dès l’arrivée du technicien sur site. Toute heure commencée est pleinement due ; au-delà d’une heure, la facturation se fait par tranches de 30 minutes indivisibles.

6.2 L’absence du Client ou de son représentant à la fin de l’intervention vaut acceptation tacite des travaux effectués.

6.3 Si le Client refuse l’exécution sur place, les frais de déplacement et de diagnostic restent intégralement dus.

7.Tarification de base (hors TVA)

7.1 Tarifs standards

Sauf stipulation contraire écrite, les prestations sont facturées selon les tarifs suivants, hors TVA :

• Frais de déplacement : 50 € HTVA
• Main-d’œuvre : 80 €/heure HTVA (avec un minimum d’une heure)

Toute première heure entamée est due en totalité, même si l’intervention s’achève avant l’écoulement de cette durée.

Au-delà de la première heure, la main-d’œuvre est facturée par tranches de 30 minutes entamées, sur la base du tarif horaire applicable, y compris en cas de majoration.

8.Forfaits supplémentaires

8.1 Des forfaits fixes peuvent être appliqués en complément de la main-d’œuvre, en fonction de la nature ou des conditions de l’intervention :

• Forfait urgence : 50 € HTVA : Appliqué pour toute intervention planifiée dans un délai inférieur à 48 heures suivant la demande du client.
• Forfait diagnostic : 80 € HTVA : Ce forfait est dû pour toute intervention, car un diagnostic technique préalable est nécessaire avant toute opération de réparation, d’ouverture ou de remplacement, même en cas d’impossibilité d’intervention immédiate.
• Forfait insalubrité : 100 € HTVA : En cas d’environnement de travail fortement dégradé, dangereux ou insalubre (présence de salissures importantes, nuisibles, risques sanitaires ou physiques).
• Forfait Sécurisation : 80 € HTVA : Pour toute sécurisation effectuée avec ou sans planche de bois MDF
• Forfait Mastic : 80 € HTVA : Pour toute prestation impliquant l’utilisation de mastic

8.2 Ces forfaits sont cumulables entre eux, et s’appliquent en sus des frais de main-d’œuvre, de déplacement, des pièces et des majorations horaires prévues à l’article 8.

9.Majoration horaire

Les interventions réalisées en dehors des heures ouvrables (de 8h00 à 18h00) sont soumises aux majorations suivantes :

• +50 % entre 18h00 et 20h00, du lundi au samedi inclus ;
• +100 % entre 20h00 et 08h00, ainsi que les dimanches, jours fériés et congés légaux.

Ces majorations s’appliquent à l’ensemble des éléments facturés, à savoir :

• la main-d’œuvre,
• les frais de déplacement,
• les pièces et matériaux,
• ainsi que tous les forfaits visés à l’article 7.

10.Conditions techniques et responsabilité

10.1 Le Client garantit un accès libre, sécurisé, dégagé et conforme aux normes en vigueur au lieu d’intervention. Tout obstacle, danger, attente ou retard sera facturé en supplément. Le Client est seul responsable de la préparation et de la sécurisation des lieux (mobilier, revêtements, objets fragiles, etc.) avant l’arrivée du technicien.

10.2 Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de :

– vétusté des installations, non-conformité ou défauts préexistants ;

– dommages indirects (perte d’exploitation, retards, fermeture de commerce, etc.) ;

– détériorations résultant d’une dépose, d’un remplacement ou d’une intervention rendue nécessaire sur une structure ancienne ou fragile (châssis, véranda, profilés aluminium, etc.) ;

– dommages mineurs, esthétiques ou accidentels causés par les outils ou matériels utilisés, sauf faute lourde démontrée. Cela inclut notamment : rayures, éclats, chocs, poussières, résidus, etc. ;

– traces, coups ou marques éventuellement causés lors du retrait ou de la repose des parcloses, nécessaires à l’intervention ;

– dommages ayant nécessité une intervention de sécurisation (ex. : trou dans un châssis, ouverture partielle ou provisoire), en particulier lorsqu’ils résultent de l’état initial des lieux ou d’une situation d’urgence imposant une solution temporaire.

En particulier, le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de défaut d’étanchéité ou de fissures sur des structures existantes telles que vérandas ou châssis anciens, du fait de leur état ou conception antérieure.

10.3 Le démontage, déplacement ou contournement d’objets, mobilier ou tout élément présent dans la zone d’intervention s’effectue sous la seule responsabilité du Client. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes de telles manipulations. Aucune obligation n’incombe au Fournisseur quant à la remise en état initial des lieux.

11.Réserve de propriété

11.1 Tout matériel ou pièce fourni reste la propriété du Fournisseur jusqu’au paiement intégral.

En cas de non-paiement, le Fournisseur se réserve le droit de reprendre le matériel sans autorisation ni procédure, même si celui-ci a été incorporé.

12.Garantie

12.1 Les pièces neuves sont garanties 2 ans contre les vices cachés ou défauts de fabrication.

12.2 La garantie ne couvre pas la main-d’œuvre, les déplacements, ni les conséquences indirectes.

12.3 Toute intervention, modification ou réparation effectuée par un tiers annule la garantie.

12.4 Les interventions sur installations existantes, les ouvertures de porte et les réparations ne donnent droit à aucune garantie.

13.Paiement

13.1 Sauf stipulation contraire, le solde est exigible immédiatement à la fin de l’intervention, en espèces ou par tout autre moyen de paiement expressément accepté par le Fournisseur. Ce délai déroge expressément au délai supplétif prévu à l’article 4 de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

13.2 En cas de non-paiement dans les délais convenus :

• Pour les clients professionnels (B2B) : des intérêts de retard seront dus de plein droit et sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt légal applicable en matière commerciale (11,5 % pour le premier semestre 2025), ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à la loi précitée.
• Pour les clients consommateurs (B2C) : un premier rappel gratuit sera adressé. À défaut de paiement dans les 14 jours calendrier suivant ce rappel (majoré de trois jours ouvrables en cas d’envoi postal), des intérêts de retard au taux légal civil (4,5 % en 2025) seront dus, ainsi qu’une indemnité forfaitaire plafonnée comme suit :
  • 20 € si le montant dû est inférieur ou égal à 150 € ;
  • 30 € augmentés de 10 % du montant de la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ;
  • 65 € augmentés de 5 % du montant de la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2 000 €.

Toute clause contraire aux dispositions impératives du Code de droit économique sera réputée non écrite.

13.3 Le défaut de paiement d’une seule facture rend immédiatement exigible, de plein droit et sans mise en demeure, le solde de toutes les autres factures, échues ou non.

14.Réclamations

14.1 Toute réclamation relative à une intervention doit être transmise par courrier recommandé dans les 72 heures suivant la fin des travaux.

Toute réclamation sur une facture doit être adressée dans les 48 heures suivant sa réception.

14.2 Passé ces délais, aucune contestation ne sera recevable. Une réclamation ne suspend en aucun cas l’obligation de paiement.

15.Juridiction compétente

15.1 Le présent contrat est soumis au droit belge. En cas de litige, les tribunaux francophones de Bruxelles sont seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.